Rappel en matière d’urbanisme : Vos obligations

Mardi 20 octobre 2020

Devant vos interrogations et certains constats effectués il est important de vous rappeler les principales règles à respecter en matière de démarches liées aux opérations d’urbanisme.
Si toutefois des doutes subsistent, n’hésitez pas à passer en mairie.

Permis de construire : constructions neuves et modifications
Dans certains cas précis, la question permis de construire ou déclaration de travaux ne se pose pas : le permis de construire s’impose.
Le permis de construire est exigé pour :
• les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher, ou la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, créant une augmentation de la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher.S’il n’y a pas de PLU, ou si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m², ce seuil est abaissé à 20 m² ;
• le changement de destination d’un bâtiment, dès qu’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
• la modification du volume de l’habitation lorsqu’il y a création d’une ouverture sur un mur.

Déclaration de travaux : modifications et petites constructions
La déclaration de travaux est nécessaire pour :
• la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) ;
• les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux) ;
• le changement de destination d’un bâtiment (par exemple : transformer un atelier en habitation) ;
• l’aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher ;
• la pose d’une clôture lorsqu’elle est implantée dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration, lorsque la clôture est posée dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (P.L.U.), lorsque la clôture est installée dans un secteur sauvegardé ou lorsque la clôture est implantée sur un terrain qui se trouve à proximité d’un site ou d’un monument « inscrit » ou « classé ».

Permis de construire ou déclaration de travaux : les cas
Ci-dessous un schéma représentant les différentes situations dans lesquelles il est nécessaire de choisir entre permis de construire ou déclaration de travaux.
Rappelons que Vorges est soumis au règlement d’un PLU consultable sur le site www.vorges.fr ou en mairie.

IMPORTANT :}

L’article L480-4 du code de l’urbanisme précise que :

Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Le Maire
Philippe Maquin

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